Une évolution réglementaire majeure modifie les pouvoirs de l’inspection du travail récentes suite à la loi du 25 juin 2026.Désormais, l’absence ou le défaut de mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) peut être sanctionné directement par une amende administrative. Découvreez ce qui change depuis le 27 juin 2026 et comment le GEST 05 vous accompagne pour mettre votre structure en conformité.
En tant que chef d’entreprise, la sécurité et la santé de vos collaborateurs sont au cœur de vos responsabilités. C’est dans ce cadre que la législation vient d’évoluer de manière importante. Les récentes modifications issues de la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 (relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) renforcent les outils de contrôle.
L’inspection du travail peut désormais sanctionner directement
Jusqu’à présent, le parcours de sanction en cas d’absence de DUERP suivait une voie pénale classique. Depuis le 27 juin 2026, la donne change: l’inspection du travail dispose d’un nouvel outil pour sanctionner directement le manque de prévention.
En vertu de l’article L8115-1 du Code du travail, l’absence de DUERP peut faire l’objet:
D’une amende administrative directe délivrée par l’autorité compétente (sous réserve de l’absence de poursuites pénales).
Ou d’un avertissement officiel.
C2P et Passeport de Prévention : les autres changements de l’année 2026
Cette même loi du 25 juin 2026 ne s’arrête pas au DUERP et vient impacter deux autres dispositifs clés de la santé au travail:
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) : les sanctions liées aux manquements ou aux fausses déclarations de l’employeur sont renforcées.
Le Passeport de Prévention : les dispositions relatives à son déploiement pour les employeurs ont été réécrites pour cette année charnière.
Le DUERP ne doit pas être perçu comme une simple contrainte administrative, mais comme le véritable socle de la sécurité de votre entreprise. Anticiper sa mise à jour est le meilleur moyen de protéger vos équipes et votre structure.
Face à ces obligations, le GEST 05 vous accompagne au quotidien
Vous n’êtes pas seul face à ces évolutions. La vocation de notre service de santé au travail est de vous aider à mettre votre entreprise en conformité de manière simple et efficace.
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Où en êtes-vous avec le Passeport de Prévention ? Pour faire le point sur vos obligations d’employeur et comprendre comment les aborder sereinement, consultez nos ressources dédiées.
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Toutes les équipes du GEST 05 restent à votre entière disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
Les travaux de maçonnerie engendrent de nombreux accidents. Pour les travailleurs de moins de 18 ans, il existe des travaux interdits et pour lesquels aucune dérogation n’est possible. Découvrez-les dans ce livret ainsi que les mesures de prévention à mettre en place !
Les Subventions Prévention de l’Assurance Maladie – Risques professionnels permettent aux entreprises de financer des actions et projets de prévention des risques professionnels. En 2026, ces aides financières connaissent plusieurs évolutions.
L’Assurance Maladie – Risques professionnels, représentée par la Carsat Sud-Est en Paca-Corse, propose les « Subventions Prévention« , une série d’aides pour les entreprises afin qu’elles bénéficient de diagnostics, de formations, d’équipements sécurisés, d’aménagements du poste de travail, de l’intervention d’un consultant.
Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs changements concernent ces Subventions Prévention. Les aides seront désormais soumises à la règle européenne de minimis, qui plafonne à 300 000 € sur trois ans le montant total des aides publiques perçues par une entreprise. Les entreprises dépassant ce seuil ne pourront plus bénéficier des subventions et devront fournir une déclaration sur l’honneur lors de leurs demandes.
La loi DCRA s’applique également : lorsque le montant des Subventions Prévention dépasse 23 000 € sur 12 mois, une convention devra être signée avec la caisse régionale et certaines informations seront rendues publiques.
Par ailleurs, le plancher minimal de subvention est abaissé de 1 000 € à 500 €, facilitant l’accès aux aides pour des investissements plus modestes. Enfin, le taux de prise en charge des équipements de prévention des risques chimiques est relevé de 50 % à 70 %, renforçant l’incitation à investir dans ce domaine.
Employeurs, dirigeants de TPE/PME, salariés : vous souhaitez améliorer la prévention des risques dans votre entreprise ? Vous avez entendu parler du salarié désigné compétent sans savoir par où commencer ?
Regardez le replay de ce webinaire et découvrez ce qu’est le salarié désigné compétent et comment mettre en place cette démarche dans votre entreprise !
Au programme
Ce qu’est un salarié désigné compétent
Les enjeux concrets pour la santé, la sécurité et la performance de votre entreprise
Une présentation des outils pratiques développés par les acteurs de la santé au travail en région Paca, dans le cadre du Plan Régional Santé Travail 4
Un temps d’échange pour répondre à vos questions
Objectif
Vous aider à mettre en place facilement cette démarche dans votre entreprise grâce à des ressources simples et adaptées à votre réalité.
Webinaire co-organisé par les partenaires de l’action 4 du Plan Régional Santé Travail (PRST) Paca : DREETS Paca, Carsat Sud-Est, Aract Paca, MSA Provence-Alpes et MSA Vaucluse, OPPBTP et Présanse Paca-Corse.
La prévention en entreprise passe souvent pour un investissement coûteux. En réalité, ne pas prévenir… coûte bien plus ! Accidents du travail, arrêts maladie, turn-over, désorganisation, image dégradée : les impacts financiers peuvent être considérables. Ce webinaire a pour but de vous montrer, chiffres et exemples à l’appui, comment chaque euro investi dans la prévention peut en rapporter plus du double.
Au programme
Pourquoi la prévention est un levier de performance économique et sociale
Le retour sur investissement (ROI) mesuré par l’INRS et l’EUROGIP
Des cas concrets d’entreprises : comment elles ont réduit les coûts et amélioré leur productivité
Le risque financier d’une « non prévention »
Les aides financières disponibles
Un temps d’échange avec nos experts en prévention
Objectif
Vous démontrer que la prévention n’est pas une dépense, mais un investissement stratégique qui protège votre capital humain, améliore vos performances et sécurise la pérennité de votre entreprise.
Pour qui ?
Dirigeants, DRH, responsables HSE, comptables et gestionnaires souhaitant :
Mieux maîtriser les coûts liés aux risques professionnels
Identifier les leviers d’action concrets et rentables
Intégrer la prévention dans leur stratégie d’entreprise
Nos intervenants
Damien Dufour, ergonome à l’AIST 84
Franck Chabut, ergonome au GEST 05
Cyril Marco, ergonome et psychologue du travail au SAT Durance Luberon
Le webinaire est prévu pour 1 heure, incluant 15 mn dédiées à vos questions (vous pourrez poser vos questions par écrit via la fenêtre dédiée, mais vous ne pourrez pas prendre la parole pour des raisons techniques).
Le webinaire comprendra une partie quiz interactive. Pour participer, munissez-vous d’un smartphone.
Le déploiement du passeport de prévention franchit bientôt une étape décisive : après les organismes de formation et les employeurs, les travailleurs pourront bientôt accéder à leur espace personnel, dès le 16 novembre 2026. Cette ouverture marque une avancée majeure pour la prévention des risques professionnels et le suivi des compétences tout au long de la vie.
Un déploiement progressif depuis 2025
Créé par la loi du 2 août 2021, le passeport de prévention est unservice numérique destiné à recenser les formations et certifications en santé et sécurité au travail (SST).
Son déploiement se fait étape par étape afin d’accompagner l’ensemble des acteurs :
28 avril 2025 : ouverture aux organismes de formation
16 mars 2026 : ouverture aux employeurs
16 novembre 2026 : ouverture prévue aux travailleurs
Cette montée en charge progressive permet de sécuriser la mise en œuvre du dispositif et de faciliter son appropriation par les utilisateurs.
Ce qui change pour les travailleurs
À partir du 16 novembre 2026, chaque travailleur (salarié ou demandeur d’emploi) pourra accéder à son passeport de prévention via un espace personnel sécurisé.
Concrètement, cet outil permettra à chaque travailleur de :
Consulter les formations suivies, déclarées par les employeurs et les organismes de formation
Compléter son parcours, notamment en ajoutant des formations réalisées avant la mise en place du dispositif
Centraliser ses certifications et habilitations en santé et sécurité au travail
Partager ses informations avec un employeur ou un recruteur pour valoriser ses compétences
Le passeport de prévention devient ainsi un véritable outil de suivi et de valorisation du parcours professionnel.
Un levier pour renforcer la prévention en entreprise
Au-delà de son intérêt individuel, l’ouverture du passeport de prévention aux travailleurs contribue à un objectif collectif : améliorer la prévention des risques professionnels.
En centralisant les données relatives aux formations SST, le dispositif permet de :
renforcer la traçabilité des compétences
éviter les formations redondantes
anticiper les mises à jour nécessaires
faciliter le dialogue entre employeurs et salariés
Il s’inscrit pleinement dans une logique de culture de prévention partagée, où chaque acteur devient partie prenante de la santé et de la sécurité au travail.
Décret du 12 juin 2026 : allongement de la période transitoire pour déclarer les formations
Le décret du 12 juin 2026 introduit un ajustement dans le déploiement du passeport de prévention : l’allongement de la période transitoire pour la déclaration des formations. Les employeurs disposent par exemple de 3 mois supplémentaires pour déclarer certaines formations obligatoires dans le passeport de prévention (jusqu’au 31 décembre 2026 et non plus jusqu’au 30 septembre 2026). Cette évolution vise à : • tenir compte des conditions réelles de mise en œuvre du dispositif • laisser davantage de temps aux acteurs (employeurs, organismes de formation) pour s’approprier l’outil • sécuriser la montée en charge progressive du passeport de prévention Concrètement, cette période transitoire assouplit les délais de déclaration des formations en SST définis par le décret du 1er août 2025. Elle permet ainsi une intégration plus progressive des données, limitant les risques d’erreurs ou de surcharge lors du lancement.
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