CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (ou SPSTI) est une association d’employeurs qui mutualise des moyens pour préserver la santé des salariés, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Régie par la loi de 1901, il s’agit d’une association à but non lucratif.

Chaque employeur d’une entreprise privée de moins de 500 salariés – hors filière agricole – a l’obligation d’adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail. Les employeurs assurent le financement mutualisé au nombre de salariés du GEST05.

En effet, depuis le 1er juillet 2012, l’adhésion à un SPSTI est obligatoire pour toute entreprise de moins de 500 salariés. Pour les entreprises de plus de 500 salariés, le choix de la forme du Service de Prévention et de Santé au Travail, SPSTA ou SPSTI, revient à l’employeur.

Chaque Service de Prévention et de Santé au Travail doit faire l’objet d’un agrément délivré par l’autorité administrative (DREETS), valable pour une période de 5 ans. Le GEST 05 bénéficie d’un agrément délivré le 08 novembre 2018.

Avec la loi du 2 août 2021 (entrée en vigueur à compter du 31 mars 2022 et en fonction de la publication des décrets), chaque SPSTI devra faire l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels sur :

  • La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services
  • L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies
  • La gestion financière, la tarification et son évolution
  • La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • La conformité des systèmes d’information et des services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte du service de prévention et de santé au travail interentreprises aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 4624-8-2 du Code du travail.
 

Grâce au passage de la Médecine du travail à la Santé au travail, les cotisations ont pour contrepartie une offre de services élargie, adaptée à leurs besoins, à travers une aide et une assistance renforcées. Cette action s’articule autour de deux axes principaux:

  • Accompagner le chef d’entreprise dans toutes les étapes de la prévention et de la gestion des risques professionnels propres à ses activités.
  • Mieux cibler la surveillance médicale des salariés en fonction des risques professionnels.

Pour chaque entreprise, le médecin du travail établit et met à jour une fiche entreprise, sur laquelle sont répertoriés les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés. Cette fiche est transmise à l’employeur.

Dès la 1ère visite d’embauche, le médecin du travail établit de manière individuelle un dossier médical en santé-travail pour chacun des salariés, qui est complété après chaque consultation médico-professionnelle ultérieure.

 

COMPÉTENCE TERRITORIALE ET PROFESSIONNELLE

La compétence territoriale et professionnelle du GEST 05 est exercée sur l’ensemble du département des Hautes-Alpes pour les entreprises privées hors filière agricole. Sa compétence s’exerce également sur l’activité intérimaire. En fonction de ses moyens, le GEST 05 se réserve la possibilité d’établir des conventions de service avec les institutions de services publiques à leur demande.

PERIMETRE COUVERT

CONFORMITE RGPD

Le GEST 05 a mis en place des processus de traitement des données personnelles conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le DPO du GEST 05 est M. ROUSSEL, Sté Guardéa joignable à l’adresse sante.au.travail@gest05.fr

DELEGATIONS

Le GEST 05 n’a pas signé de convention avec un médecin praticien correspondant, ni de protocoles de délégation de mission entre le médecin du travail et des infirmiers d’entreprises disposant de la formation spécifique en santé au travail, ni de convention avec un service autonome.

TELESANTE

La télésanté est encadrée par un protocole qui définit les modalités pour en bénéficier via le service Clickdoc.

ORGANISATION FONCTIONNELLE