La loi du 2 août 2021 impose désormais un nouveau type de facturation au Per capita par unité de salarié. Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur son fonctionnement et les modalités d’applications qui en sont faites au GEST 05. Nous vous proposons deux fiches pratiques pour comprendre la cotisation Per capita et la grille tarifaire qui en découle au GEST 05 pour 2024.
Comprendre la cotisation Per-Capita par unité de salarié
Pour les salariés multi-employeurs, il vous revient la responsabilité de nous préciser la situation multi-employeur.
Il est également dans votre intérêt de correctement indiquer les dates de fin de contrats de vos CDD sur le portail adhérent pour pouvoir bénéficier du demi-tarif pour CDD court.
Enfin, avec ces nouvelles modalités, il devient très important que vous mainteniez à jour votre portail de déclaration en ligne. Il vous revient entièrement la responsabilité de déclarer les effectifs qui ne « descendent » pas seuls de vos DSN dans le portail adhérent.
Notre service administratif se tien à votre disposition pour répondre à vos questions. Vous pouvez aussi nous poser vos questions par mail à sante.au.travail@gest05.fr