En entreprise, tout avantage en nature doit être soumis à cotisations. Toutefois, dans l’objectif de favoriser la pratique du sport au travail, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportives, sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE).
Éclairage.
Le décret du 28 mai 2021 précise les conditions d’exonération des cotisations et contributions sociales. Il officialise ainsi la tolérance déjà admise en la matière par la Direction de la Sécurité Sociale.
Mise à disposition d’équipements à usage collectifs visés
Sont exonérées de cotisations et contributions sociales :
la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
la mise à disposition d’un matériel sportif.
Financement de prestations d’activités physiques et sportives visées
Échappent aux cotisations et contributions sociales :
le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives ;
le financement d’événements ou compétitions de nature sportive.
L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.
Conditions permettant l’exonération de cotisations et contributions sociales
Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).
Limite d’exonération
Le montant de l’avantageconstitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.
Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.
Exemple : une entreprise qui emploie 15 salariés et finance en 2022, à hauteur de 3 500 €, des cours collectifs de gym et de yoga, accessibles à l’ensemble du personnel, pourra bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales d’un montant global pour l’année de 2 571 € (soit 171,40 € x 15 salariés). Le montant supérieur au plafond d’exonération 929 € (soit 3 500 – 2 571) sera assujetti à cotisations et contributions sociales.
Les troubles musculosquelettiques (TMS), pathologies de l’appareil locomoteur potentiellement liées à une hyper-sollicitation d’origine professionnelle, sont considérés comme un enjeu majeur en santé publique et en santé au travail. Ils représentent de loin la première cause de maladie professionnelle reconnue et sont très coûteux. Devant une telle constatation le service de prévention et de santé au travail GEST 05 a décidé de mettre en place une prévention la plus précoce possible dans ses entreprises. Un projet de service TMS a été instauré avec une équipe pluridisciplinaire comprenant médecins, infirmiers, ergonome et préventeurs…
Découvrez ce travail de construction d’une démarche de prévention des risques de TMS ciblée sur les entreprises aux activités les plus importées dans les hautes-Alpes.
Le Conseil d’Administration du GEST 05 s’est réunie le 27 juin dernier. À l’ordre du jour : la grille tarifaire 2022…
Prenez connaissance du compte-rendu de l’Assemblée Générale !
Le 9 septembre dernier, le GEST 05 et l’Organisme de Placement Spécialisé Cap Emploi 05 signaient la convention « Emploi et Handicap 2022 » ! Les deux partenaires s’engagent ainsi à favoriser l’accès et le maintien dans l’ / en emploi des personnes en situation de handicap.
Pour y parvenir, les partenaires décident de mener de concert des actions concrètes réalisées en réseau et en bonne coordination interservices, dans le but de :
sécuriser l’insertion professionnelle,
anticiper et prévenir la désinsertion professionnelle,
favoriser le maintien dans l’emploi,
accompagner à l’évolution et/ou la transition professionnelle,
Le sport-santé en entreprise s’inscrit dans une approche globale de la qualité de vie au travail. Il poursuit un but de santé en luttant contre la sédentarité, en réinsérant les collaborateurs dans une pratique physique adaptée, en renforçant le système immunitaire et en améliorant la santé psychique… Il concourt également à la lutte contre la désinsertion professionnelle et permet d’engager une dynamique collective motivante en entreprise. Les bénéfices individuels et sociaux sont nombreux. La marque employeur est valorisée. L’entreprise est engagée dans sa Responsabilité sociétale.
Le GEST05 propose à ses adhérents une démarche sport-santé « clé en main » !
Une démarche en 2 étapes :
DÉFINITION DES BESOINS
Notre intervention commence par un RDV avec les parties prenantes du projet (l’employeur, les représentants des salariés et le médecin du travail). Il nous permet d’appréhender les spécificités de l’entreprise et de préciser les objectifs. Une charte de bon usage du sport-santé en entreprise sera présenté à ces parties. La mission est conditionnée à l’acceptation des termes de cette charte.
Suite à ces analyses sur site et au travers de ses entretiens, un conseiller technique du GEST05 rédigera ensuite un « cahier des charges » qui permet à chacun de connaître quels seront les activités physiques les mieux adaptés aux différentes activités professionnels ainsi qu’à l’état de santé des salariés.
Ce cahier des charges comprendra :
Un rappel des conditions dans lesquelles doivent être réalisées les activités sport-santé en entreprise pour bénéficier des incitations financières.
Les spécificités des situations de travail à considérer
Les spécificités organisationnelles à considérer
L’analyse sectorielle des déterminants de santé à considérer
L’engagement financier annuel possible de l’entreprise
Les possibilités techniques de mise en œuvre d’activité physique.
Les attentions particulières à prendre en compte pour l’accessibilité du programme à tous.
Les objectifs attendus des parties
Le rythme des séances, l’organisation matérielle et organisationnelle à mettre en place.
Les vigilances particulières à prendre en compte par le prestataire d’activité physique.
Le contact du prestataire conseillé par le GEST05.
MISE EN PLACE DES ACTIVITÉS DE SPORT-SANTE EN ENTREPRISE
Sur la base de ces préconisations, nous passerons à l’organisation des séances avec nos partenaires pour que vous n’ayez toujours qu’une seul interlocuteur : GEST+ !
Tarif : Notre tarif est forfaitaire sur la base de 500 € HT pour une entreprise de moins de 50 salariés. Au-delà, un devis est établi.
Merci de bien vouloir remplir le questionnaire ci-dessous. Notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais pour planifier avec vous l’intervention.
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