Née en 1946, la médecine du travail a été réformée une nouvelle fois par la loi du 2 août 2021, et va connaître des évolutions à partir du 31 mars 2022. Retour sur les fondamentaux et sur les principaux changements issus de cette loi et de l’accord entre les partenaires sociaux de décembre 2020.
L’après-Guerre et les « 30 glorieuses » ont vu l’avènement de l’industrialisation et de la construction de masse. Le corollaire en a été la forte progression d’accidents du travail et de cas de maladies provoquées par les conditions de travail. C’est pourquoi la France s’est dotée très tôt d’un arsenal législatif pour obliger les entreprises à mettre en œuvre – par la responsabilité – des procédés de fabrication et de services qui limitent autant que possible l’impact négatif des conditions de travail sur la santé des travailleurs.
C’est aussi dans cet esprit que les services de médecine du travail sont nés. La loi de 1946 leur donne pour ambition « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Malgré d’indéniables progrès en la matière, plusieurs affaires emblématiques ont souligné la nécessité de s’adapter sans cesse aux évolutions du monde du travail et des risques…
Après la loi de 2002 (déjà nait d’un accord des partenaires sociaux en 2000) qui a transformé les services de médecine du travail en service de santé au travail, la prévention sera encore renforcée par la loi du 2 août 2021, qui s’appliquera le 31 mars prochain. L’objectif est de permettre au salarié d’exercer son métier le plus longtemps possible, en préservant sa santé et en améliorant de manière continue ses conditions de travail, ce qui est évidemment dans son intérêt mais aussi celui de son employeur. Cette nouvelle loi est d’ailleurs la traduction de l’accord national interprofessionnel de décembre 2020 « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ».
Pourquoi est-ce une médecine d’évaluation ?
Car son rôle est d’évaluer à la fois la santé des salariés et leurs conditions de travail. Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif : son action vise à supprimer ou à réduire les facteurs de risque, surveiller la santé du travailleur en fonction de son âge, et de son milieu de travail et minimiser les conséquences du travail sur la santé.
Cette action s’accomplit en deux étapes :
1. Évaluer aussi objectivement que possible les conditions réelles d’exercice du travail. Ces évaluations sont réalisées par des techniciens (ergonomes, préventeurs…) mais aussi par les professionnels de santé (psychologues, médecins, infirmiers…). Le document de référence de ces évaluations pour l’entreprise est le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le plan de prévention qui en découle dont l’importance sera renforcée par la nouvelle loi. Pour le GEST 05 c’est la fiche d’entreprise (FE) qui apportera à l’entreprise le regard du service de santé au travail pour aider l’entreprise, notamment les plus petites, dans cette tâche.
2. Réaliser des visites médicales régulières (à l’embauche, à la reprise après un arrêt de plus de 30 jours et tous les 5 ans au maximum en dehors de risques spécifiques). Il ne s’agit non pas de soigner, mais d’évaluer la santé des travailleurs et de leur apporter les informations nécessaires pour la préserver.
Cette évaluation est réalisée par des professionnels de santé (médecins, infirmiers…). Le préalable est la déclaration de tous les salariés au service de santé au travail. C’est pour cela qu’elle est obligatoire.
Ces deux types d’évaluations vont permettre de révéler les éventuels liens de causes à effet : les conditions de travail (les causes) sur la santé (l’effet).
En cas de suspicion de liens, c’est à l’employeur que revient la responsabilité de la mise en œuvre des solutions, qu’elles soient préventives ou curatives.
Le GEST 05 ne laisse cependant pas les employeurs seuls dans cette démarche, car il a un rôle de conseil. Il ne fera rien à sa place et n’imposera rien, mais les équipes pluridisciplinaires du GEST 05 peuvent accompagner la démarche d’amélioration. Elle nécessitera l’appropriation du diagnostic, la motivation au changement, l’engagement du management et parfois l’investissement financier nécessaire. Au demeurant, certains investissements peuvent bénéficier d’aides, et là encore, le GEST 05 pourra accompagner l’employeur.
Comment est financé le GEST 05 ?
Le principe est l’équité. L’équité devant le droit qu’a chaque travailleur d’exercer son travail dans des conditions qui n’altèrent pas sa santé. C’est pourquoi le coût du service de santé au travail est mutualisé entre tous les employeurs.
Jusqu’à présent, le financement s’appuyait sur le nombre d’équivalents temps plein (ETP) employés par les entreprises. La loi fait évoluer ce principe en imposant une tarification proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour une unité (principe « per capita », c’est-à-dire « par tête »). La nouvelle cotisation est fixée à 112 € par salarié – avec cependant des adaptations tarifaires pour les contrats très courts ou pour des salariés « multi-employeurs » . Cette tarification résulte de l’application du principe d’équité mais aussi de la prise en compte du coût des moyens supplémentaires prévus dans le cadre de la réforme.
Le GEST 05 en quelques chiffres clés
En 2021, le GEST 05 c’est :
- 77 € de cout moyen par salarié suivi soit le plus bas de la région PACA
- 1240 entreprises différentes concernées par au moins une Action de Prévention en Milieux de Travail, soit ¼ des entreprises Haut-Alpines
- 11 644 salariés vus en visite médicale (soit 28% de l’effectif global déclaré par les entreprises
- 72% des salariés couverts par une Fiche d’Entreprise
- 6% de taux d’absentéisme à la visite médicale (le plus faible de la région PACA)
- 17% des effectifs du GEST sont des préventeurs affectés aux Actions en Milieux de Travail contre 9% en moyenne PACA
- Un service qui fonctionne avec 12% de ses effectifs pour l’administration et l’accueil contre 16% en Moyenne PACA