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Espace salariés

Examens complémentaires prescrits

 

« Art. R. 4624-25. Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :

- A la détermination de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail

- Au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail

- Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du salarié

- Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié

« Art. R. 4624-26.-Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas.« Le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. « Ils sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.

« Art. R. 4624-27.-En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

« Déroulement des examens médicaux

« Art. R. 4624-28.-Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. 

« Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur. »

 

 

 

 

 

 


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