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Nos actions

Rapport Annuel

 

Le rapport annuel d’activité est un document obligatoire rédigé chaque année par le médecin du travail sur l’année écoulée.

Il est  transmis à la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et, est présenté par le médecin du travail, selon le cas, aux membres du CHSCT, aux membres du Comité d'Entreprise, au Conseil d'Administration paritaire, à la Commission de Contrôle du Service de Santé au Travail Interentreprises, au Comité Interentreprises ou, éventuellement, à la Commission Paritaire Consultative de secteur…

Par exemple lorsque l’entreprise a un effectif de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport propre à l’entreprise. Celui-ci sera présenté aux membres du CHSCT.

A partir de cinquante salariés, le Comité d'Entreprise peut en demander également la présentation.

Ce rapport d’activité décrit le travail effectué par le médecin et l’équipe pluridisciplinaire au cours de l’année.

Il se compose de onze parties qui sont toutes détaillées avec précision.

Sa forme et les informations devant y figurer sont décrites dans l'arrêté du 13 décembre 1990 (Journal officiel du 1er février 1991).

1. Des renseignements concernant le service interentreprises

2. Des renseignements concernant le médecin du travail

3. Des données numériques concernant le nombre de salariés soumis à des risques faisant l'objet d'une réglementation spécifique

4. Les dispositions expérimentales

(art. 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988)

5. Les examens médicaux cliniques effectués

6. Les examens complémentaires

7. Les conclusions des examens médicaux cliniques et complémentaires

8. Les actions sur le milieu de travail

9. Le plan d'activité (R. 241-41-1)

10. Les autres activités (organisation des soins d'urgence, actions de formation dans les entreprises, éducation sanitaire collective…)

11. Des observations générales du médecin du travail sur son activité

Pour développer… :

Articles D. 4624-42 « Le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail. »
Article D. 4624-43  « Le rapport annuel d’activité est présenté par le médecin du travail… »

Article D. 4624 - Article D. 4624-45

 

 


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