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Réalisation de la Fiche d'Entreprise (FE)

C’est un document réglementaire, obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soient leurs tailles.

 

Article D4624-37 du Code du Travail - Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) modifié par Décret n°2012-135 et n°2012-137 du 30 janvier 2012 –art 1« Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les Services de Santé Interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. »

L’équipe pluridisciplinaire réalise ou met à jour la Fiche d’Entreprise sous la responsabilité du médecin du travail.

La Fiche d’Entreprise recense les risques professionnels auxquels sont soumis les salariés, en particulier ceux qui nécessitent des actions correctives.

En vous accompagnant, notre service vise 3 objectifs :

  1. Relever les atteintes à la santé susceptibles d’affecter les salariés du même secteur d’activité concerné
  2. Aider l’entreprise dans sa propre démarche d’évaluation des risques en priorisant les niveaux de risque résiduel, unité de travail par unité de travail, selon la vision du Service de Santé au Travail
  3. Faire de la Fiche d’Entreprise un véritable document de communication en y intégrant l’obligation d’alerte en cas de constat de risque pour la santé des salariés.

L’article. L. 4624-3 du Code du Travail, issu de la loi du 20 juillet 2011 prévoit que : « Le médecin du travail se voit confier un droit d'alerte spécifique. Lorsqu'il constatera la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il proposera désormais par écrit des mesures visant à la préserver. L'employeur devra prendre ces propositions en considération et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite …le médecin du travail pourra être saisi par l'employeur de toute question relevant de ses missions. Il fera connaître ses préconisations par écrit. »

Son élaboration par  unités de travail permet :

  • De conseiller sur l’organisation de la démarche de prévention globale dans la durée
  • De mettre en valeur les mesures de prévention existantes
  • De favoriser la prise en compte du vécu
  • De faire des recommandations sur les mesures de prévention à mettre en place
  • De faciliter la rédaction du Document Unique d'Evaluation des Risques et des fiches de prévention de la pénibilité
  • De prendre en compte l’avis du Service de Santé au Travail.
  • De servir de document d’alerte collective

 


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